Porter plainte pour vandalisme : quelle procédure ?
02.10 2017

Porter plainte pour vandalisme : quelle procédure ?

Le vol, le vandalisme et le cambriolage sont régis par des textes spécifiques obligeant la victime à porter plainte dans un court délai. Tous contrevenants à cette loi sont frappés par la déchéance. Allez-vous porter plainte pour vol ? Voici la marche à suivre.

Plainte pour vandalisme : les démarches

La déclaration d'un acte de vandalisme doit commencer par une plainte déposée aux commissariats de police dans les 24 heures après la découverte du sinistre. Cette plainte peut être contre X, si vous ne connaissez pas l'auteur du vol. Vous pouvez aussi spécifier un nom, si vous avez pu identifier le voleur, si vous l'avez surpris en flagrant délit par exemple. De telles plaintes s'avèrent incontournables dans la mesure où le vol a été commis par un préposé, et c'est la condition sine qua non d'un dédommagement.Pour bien constituer le dossier de plainte, il vous faut procéder à l'inventaire des biens dérobés ou endommagés afin qu'ils puissent figurer sur le récépissé de dépôt de plainte. Vous devez aussi rassembler toutes les factures, et les justificatifs nécessaires. Prenez autant de photo que possible, et faites appel à une entreprise de réparation pour évaluer les dégâts avant l'expert. Si vous devez remplacer une serrure, n'oubliez pas de prévenir votre assureur au préalable.

À vérifier avant de porter plainte

La garantie vol et vandalisme comporte certaines exclusions. Il vous faut les identifier avant de porter plainte. En effet, la majorité des assureurs en France n'assurent pas :

  • Les vols sans effraction : utilisant des clefs perdues ou laissées à l'extérieur du logement en un lieu repérable et facilement accessible : paillasson, boîte aux lettres ou pot de fleurs par exemple !
  • Les dommages imputables à un des bénéficiaires de l'assurance habitation du foyer 
  • Les vols commis dans les dépendances : les caves, les garages et les locaux à vélo
  • Les objets de valeur prêtés, loués ou confiés, ainsi que ceux gardés dans les annexes du logement.
  • Les véhicules motorisés, les remorques, et les voitures dont la couverture relève de l'assurance auto.
  • Les bateaux et hors-bord
  • Le vol des animaux domestiques

Si votre contrat supporte les vols « hors domicile », les exclusions suivantes viennent s'ajouter à la liste :

  • Les sinistres subis dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle
  • Les vols des bagages lors d'un voyage (sauf si vous avez souscrit une assurance villégiature).
  • Les vols commis par un pickpocket.
  • Les biens laissés dans une voiture dans un camping-car, dans une chambre d'hôtel ou sur un espace public.

Déclaration et plainte pour vol : attention aux délais !

Il faut réagir très vite lorsqu'on veut déclarer un acte de vandalisme. La raison : le vol ne possède pas les mêmes délais que les autres déclarations. Pour les sinistres tels que les dégâts des eaux ou les bris de glace, vous disposez de 5 jours ouvrés pour faire parvenir à l'assurance votre déclaration. En cas de vol, vous n'avez que 48 heures à partir de la constatation du sinistre. Autrement, vous pouvez faire une croix sur votre indemnisation, excepté si votre retard est lié à un évènement fortuit ou un cas de force majeure.

Pour espérer un bon dédommagement, les assureurs vous recommandent de déclarer le sinistre le jour même de l'accident. En principe, un vol est toujours indemnisé, même si vous n'êtes plus dans le temps. En effet, pour pouvoir rejeter votre demande de dédommagement, votre assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice, ainsi stipule l'article L.113-2 du Code des assurances.